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Article 311 4 du code pénal

Code pénal - art. 311-4 Cité par: LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 99, v. init. Code de procédure pénale - art. 2-21 (V) Code du patrimoine - art Code pénal - Article 311-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article 311-1 Versions de l'article: Version en vigueur au 1 mars 1994; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Chemin : Code pénal. Partie législative. Livre III : Des crimes et délits contre les biens. Titre Ier : Des appropriations. Article 311-4 du Code pénal - Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité.. Code pénal - art. 311-4-2 (V) Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code

ACTUALITÉS : AGDE - La drôle de surprise de propriétaires

Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V) Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice Article 311-4-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 JORF 10 septembre 2002 Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices

Le vol simple est un délit défini par le Code pénal dans l'article 311-1 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Pour en savoir plus sur le vol, lire les fiches Vol et recel et Vol code pénal . Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende (article 311-3) Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés 311-4 311-4-2 Article 311-4-1 Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices Bon à savoir : cet article 311-4 du Code pénal a été modifié en 2011. Avant 2011, l'aggravation n'était possible que si le vol commis dans un local d'habitation l'avait été en pénétrant par ruse, effraction ou escalade. Cette exigence d'une pénétration par ruse, effraction ou escalade a été supprimée par la loi n°2011-267 du 14. Article 311-4-2 Article 311-6. Article 311-5 du Code pénal. Voir toutes les décisions. Code pénal : Article 311-4-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

}, Consultez la version en vigueur de l'Article 311-9 du Code pénal. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur Doctrine, la 1re plateforme d'information juridique Cas pratique - l' article 311 - 4 du Code pénal Étude de cas de 4 pages - Droit pénal Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents Article 311-4-2 du Code pénal - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une..

Article 311.4.2 En vigueur depuis le 17 juillet 2008 - AUTONOME Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code

Code pénal - Article 311-4-2 Legifranc

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  2. Même si le nouveau Code pénal n'utilise pas la notion d'effraction extérieure il semble pourtant la viser de par le verbe « pénétrer ». Auparavant, le vol avec effraction était envisagé par l'article 311-4 (6°) du Code pénal comme suit : « Le vol s'avère puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amend
  3. Article 311-11 du Code pénal - Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des.
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Article 311-4 du Code pénal - MCJ

Article 311-4 du Code pénal Doctrin

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-4 du Code pénal). Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l'article 311-13 du code pénal. Circonstances aggravantes vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée ; (art. 311-4, 1° du CP) vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service. Les règles générales de rédaction de ces références sont disponibles en ligne dans la rubrique Codes officiels Article 311-3 du code pénal Article 311-4 du code pénal Article 313-1 du code pénal 3 ans d'emprisonnement 5 ans d'emprisonnement 5 ans d'emprisonnement Cambriolage Depuis le 16 mars 2011 (LOPPSI2), ce vol est autonome et ne nécessite plus la circonstance d'effraction, escalade ou ruse Vol dans un local d'habitation ou un entrepot

Article 311-13 du Code pénal Doctrin

  1. Article 311-4-1 - Code pénal - Partie législative - Livre III : Des crimes et délits contre les biens - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses - Chapitre Ier : Du vol - Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles
  2. Cas pratique - l' article 311- 4 du Code pénal Étude de cas de 4 pages - Droit pénal Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents
  3. (article 222-18-1 du code pénal), de vol (article 311-4, 9° du code pénal) et d'extorsion (article 312-2, 3° du code pénal). Prenons par exemple, l'article 222-11 du code pénal qui dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Ce n'est qu'au.
  4. ation de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son.

Code pénal - Article 311-5 Legifranc

Article 311.4.1 En vigueur depuis le 10 septembre 2002 - AUTONOME Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices L'article 311-3 du Code pénal, Plus précisément, c'est l'article 311-4 du Code pénal qui prévoit les circonstances aggravantes du vol. De plus, souvent, la vulnérabilité d'une personne, soit la victime, est une cause d'aggravation de la peine encourue. L'abus de faiblesse des personnes vulnérables, dont les personnes âgées, est punissable en vertu de l'article 223. Article 13 (art. 311-4 et 312-2 du code pénal) Peines aggravées en matière de vols et extorsions à caractère raciste ou discriminatoire. L'article 13 du présent projet de loi tend à aggraver les peines encourues en matière de vols et d'extorsions lorsqu'ils sont motivés par l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une race ou une religion. Code pénal. Surligner les termes recherchés. Informations éditoriales. Code pénal. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. 211-1 - Art. 227-33. Article 1 er. Après l'article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. 311-4-1-1.- Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur des objets nécessaires à la sécurité, à la santé des personnes ou à la sécurité des lieux

Article 433-6 du Code pénal Doctrin

I. - Le 5° de l'article 311‑4 du code pénal est ainsi rétabli : « 5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ». II. - Après le 8° de l'article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :. L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. On constate que l'infraction de vol a fait l'objet de nombreuses déclinaisons dont voici une liste des principales. 1. Les différents types de vols Le vol agricole. En premier lieu, le vol agricole caractérise l'enlèvement d'animaux, de bois ou bien de récoltes. Pour ce type.

Code pénal Legifranc

Définition de certains termes de l'article 311-4 du code pénal Publié le 02/12/2015 Vu 973 fois 0 Par AlexCh. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet. Modification article 311-4-2 du Code pénal. Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Modification. Le Code pénal ne définit pas la violence. Le Code civil interdit également la violence des parents sur leurs enfants. L'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) interdit les violences éducatives ordinaires : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques » L'article 311-1 du code pénal parle de chose sans la définir. Or, la chose est une notion floue. La JP pénale en retient une conception réaliste, pragmatique. Pour le pénaliste, une chose c'est un objet matériel. La chose est entendue au sens du langage courant et non au sens du langage civil. Il ne peut pas en être autrement, car pour qu'il y ait vol, la chose doit pouvoir être.

Vol : les sanctions et peines prévues par le code pénal

Article 311-4-1 du Code pénal - MCJ

Les dispositions relatives aux infractions de recel de vol sont encadrées par les articles 321-1 à 321-4, 311-1, 311-4, 311-5 à 311-9, 311-10, 132-71 et 132-75 du Code pénal. Natinfs 7215 : recel de bien provenant d'un vo n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (article 311-4, 4° du Code pénal). Les dispositions relatives à l'infraction de vol à l'arraché sont encadrées par les articles 311-1, 311-4, 4° et 311-11 du Code pénal. Natinfs. 7861 : vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail . Modification réservée aux membres vérifiés. Par mesure de. L'article 311-4 5° du Code pénal prévoit la circonstance aggravante constituée par l'état d'une personne d'une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou morale ou à un état de grossesse. 1.2.3 Le vol avec violence . La commission de violence lors d'un vol, n'ayant toutefois pas entrainé d'incapacité. L'article 311-4 du Code pénal prévoit que le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque il est commis par : d'abord, un groupe de personnes (hors bande organisée)

demeure affirmé à l'article 111-2 du Code pénal. En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu'il est exprimé par l'article 111-2 du Code pénal, a pour effet d'exclure toute autre source. Cette exclusion s'exprime au travers de l'article 111-3 du Code pénal. Si la loi n'a plus de monopole normatif, elle demeure la principale source du. les articles 311-1 et 311-4 8° du Code pénal lorsque l'infraction provient d'un vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration; les articles 312-6 alinéa 3, 312-1 alinéa 1 et 132-75 du Code pénal lorsque l'infraction provient d'une extorsion en bande organisée commise avec une arme; les articles L. 622-1 alinéa 1, 2 et 3 et L.

Cambriolage sans effraction : assurance et sanctions - Oorek

Article 311-5 du Code pénal Doctrin

alors qu'aux termes de l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, applicable à la cause en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidives légales prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l. Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il convient de préciser que la soustraction frauduleuse, « nécessaire pour constituer le vol, ne se rencontre pas dans le cas où la chose est remise volontairement » (Crim.31 août 1899). Le vol ne peut donc pas être constitué si la personne qui remet la chose le fait de son. -Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ; -L'article 9 du Code Civil. Il est rappelé également les articles suivants du Code de propriété intellectuelle : Article L. 111-1 « L'auteu r d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œ uvre, du seul fait de sa création, d 'un dro it de propriété . incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un. 3 Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, en France, lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (Article 311-4 du Code pénal) 5/ Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal : (articles 311-4 à 311-11, 312-1 alinéas 1 et 2, 312-13 du code pénal) ; - au négationnisme et à la contestation des crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse) ; - à l'apologie de crimes ou de délits (article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881). Au regard de.

Code pénal - Article 311-4-2 - Codes et Loi

Enfin, ces deux vols aggravés étant dorénavant prévus et réprimés par l'article 311-5 du code pénal (et non plus l'article 311-4), ils relèvent en conséquence uniquement du tribunal correctionnel dans sa formation collégiale compte tenu des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale L'article 121-4 du Code pénal [7] précise à son 2° que la tentative de commettre un crime rend son agent auteur de l'infraction. L'article 121-5 du Code pénal [8] précise la tentative de commettre un crime : il faut que le crime n'ait pas pu être exécuté à cause de circonstances extérieures à son ou ses auteurs. Peine-plancher. L'article 132-18 du Code pénal [9] entré en vigueur. ARTICLE L 311-4 du CASF Portant définition des conditions éducatives de l'accueil du jeune : (article 378 du code pénal).-L'accès aux documents relatifs à la prise en charge et particulièrement au dossier administratif et aux rapports éducatifs les concernant dans les conditions d'accompagnement prévues par la chartre des droits et libertés de la personne accueillie. -L. Le gouvernement a au travers de son ministère de la culture modifié quelques dispositions du Code du patrimoine ainsi que du code pénal. Voir sur le JO du 16 Juillet : [www.journal-officiel.gouv.fr] LOI no 2008-696 du 15 juillet 2008 TITRE Ier DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE Article 3 legifrance 311-4. legifrance 311-4. le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de s d'amende : ° lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de s d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant la rémunération prévue à l'article l. est versée par le fabricant.

Article 311-4-2 du Code pénal : consulter gratuitement

L'article 223-15-2 du code pénal incrimine désormais l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure pénale comme les infractions routières (conduite en état alcoolique par exemple) ou des violences ayant entraîné moins de huit jours d'incapacité totale de travail (I.T.T.) avec une seule circonstance aggravante La combinaison de l'article 547 du Code civil, qui dispose que « les fruits naturels [] de la terre [] appartiennent au propriétaire par droit d'accession », et de l'article 311-1 du Code pénal, qualifiant le vol de « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », permet de soutenir que les trois éléments constitutifs du vol (soustraction, d'une chose appartenant à. de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ; « 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. « Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois Article 132 4 du code pénal. Gonfler artificiellement les prix avant les soldes pour vous faire croire que vous avez bénéficié d'une réduction importante, faire référence à un code de. En cas de répudiation de paiement non justifiée, nous passerons sous 48 heures à une procédure de recouvrement et de poursuites bancaires et pénales pou

Code pénal - Article 311-4 - Codes et Loi

L'article 311-1 du Code pénal dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». L'article 311-4 du Code pénal dispose que : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu. L'article L544-4 prévoit que vendre ou acheter un objet archéologique découvert ou dissimulé en violation des dispositions du Code du Patrimoine est puni de deux ans de prison et 4 500 euros d'amende, en plus de l'article 321-1 du Code pénal concernant le recel Article 1 er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale) : Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie 14. Article 2 (art. 706-103 et 706-167 [nouveau] du code de procédure pénale) : Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de. - La circonstance aggravante prévue par l'article 311-4-1 CP : vol commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices (Kévin, dont nous démontrerons qu'il est coauteur du vol, est mineur)

Définition de certains termes de l'article 311-4 du code pénal Par AlexCh, le 02/12/2015 à 18:27 Bonsoir, Je dois rendre un cas pratique pour vendredi et j'ai une question assez bête mais je n'ai trouvé la réponse nul part. Voila les faits : un homme vole une bague dans une bijouterie alors que sa soeur parle avec le bijoutier. Ils. Article 495-8 du Code de Procédure Pénale Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 20. Sous le double visa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, et 6 § 1 er de la Conv. EDH, la Haute juridiction affirme dans un attendu de principe que le principe du contradictoire, emporte obligation, pour les juridictions d'instruction du second degré, d'inviter les parties à présenter leurs observations avant de prononcer d'office la prescription de l'action publique Vol de bien culturel (article 311-4-2 du Code pénal) ! La loi du 15 juillet 2008 sur les archives a créé un nouvel article 311-4-2 du Code pénal qui sanctionne jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende, et jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé, l'infraction de vol qui porte sur : ! 1°- Un objet mobilier ou une archive privée classé ou inscrit en tant.

[Pénal et infractions] Vol de vélo et enquete; Posez votre question gratuitement sur le Forum Juridique de Net-iris. Affichage des résultats 1 à 11 sur 11 Discussion : Vol de vélo et enquete. Outils de la discussion. S'inscrire; 29/12/2011, 22h12 #1. Ricou29 Infos > Bonjour, Cela fait trois vélo qu'on me pique dans mon quartier en l'espace de 7 mois. En plus des vieux vélos de course. Livre I, Titre 5, chapitre 1 du code de l'aménagement de la Polynésie française 'articles D.151-1 à D.151-14. Arrêté n°865 a.p.a du 23/06/1952 n°135. Articles 311-4-2 et 714-1 du code pénal. Délibération n° 2000-138 APF du 9 novembre 2000 relative au service de la culture et du patrimoine Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ; 2° Après le 9° de l'article 311-4, il est inséré un 10° ainsi rédigé

Article 7 du code de procédure pénale En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite L'article 221-5 du code pénal énonce que : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2. Code pénal. Article 222-13 « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une.

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